Voisine  » ombrageuse « 


   La cour d’appel de Nancy a ordonné à Sarah Rebai, habitante d’Essey-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), la démolition de sa maison, construite en 2011. Veuve et mère de deux enfants, l’aide-soignante a six mois pour se plier à cette décision de justice « sans précédent », rappelle L’Est Républicain. Motif exposé : son extension de domicile de 135m2, attenante à une maison de 80 m2 achetée dans les années 1990, causerait « une perte d’ensoleillement majeure » à la terrasse de sa voisine.
Sarah Rebai aurait, explique-t-elle au Figaro, obtenu un permis de construire en 2010 et ce, « dans les règles, notamment au niveau des règles d’urbanisme ». Mais, sa voisine, qui l’avait prévenue d’une gêne potentielle et lui avait déjà demandé de reculer son extension durant la construction, l’a attaquée en justice dès les travaux finis.
Les permis de construire sont accordés sous réserve des droits des tiers
En 2014, le Tribunal de grande instance condamne Sarah Rebai à démolir sa maison pour cause de « trouble anormal de voisinage », lui rappelant que les permis de construire sont accordés sous réserve des droits des tiers. Même verdict en appel, un an plus tard.
  « Je suis désemparée. J’ai investi près de 150.000 euros dans cette maison. J’ai un crédit à la banque qui court pour les 25 prochaines années », confie l’aide soignante au quotidien. Le maire de la ville, Michel Breuille, a, lui, tenté de jouer la carte de l’arrangement à l’amiable, en vain. La voisine réclamait 150.000 euros, pour tout compromis. Une somme impossible à débourser pour Sarah Rebai.
« Personnellement, je n’ai jamais vu ça de ma vie »
« Une telle décision d’une juridiction civile ordonnant la démolition d’une maison suite à un problème d’ensoleillement est tout à fait exceptionnelle. Personnellement, je n’ai jamais vu ça de ma vie », souligne, dans les colonnes du Figaro, Vincent Canu, avocat spécialisé dans le droit immobilier.
Reste que depuis la première décision de justice, la voisine a mis sa maison en location. Les nouveaux occupants ne semblent pas « dérangés par le problème d’ombre » et Sarah Rebai explique n’avoir aucun « souci » avec eux. Qu’importe, si elle ne se plie pas à la décision de justice, l’aide soignante, qui avoue « ne pas savoir où désormais se loger », devra payer une amende de 50 euros par jour.

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Lois anti……


 

O.V.N.I !!!!!

Châteauneuf-du-Pape , en plus d’être célèbre pour son vin  est réputé par un arrêté municipal  pris en 1954 et toujours en vigueur :

L’arrêté :

Article 1: Le survol , l’atterrissage et le décollage  d’aréonefs  dits  » soucoupes volantes  » , ou  » cigares volants  » de quelques nationalité qu’il soient sont interdits sur le territoire de la commune .soucoupe volante

Article 2: Tout aréonef dit soucoupe volante ou  » cigare volant  »  qui atterrira sur le territoire de la commune sera immédiatement mis en fourrière !

Article 3: Le garde-champêtre et les gardes particuliers sont chargés , chacun en ce qui les concerne , de l’exécution du présent arrêté .garde champ.

  Selon le maire , cet arrêté fonctionne puisqu’on n’a pas vu d’ovni à Châteauneuf depuis son exécution ! Imparable !

Conclusion : Si vous avez peur des ovnis ,des extra- terrestres ; emménagez dans la charmante bourgade de Châteauneuf – du- Pape ( mais consommez son vin avec modération ) !

 

ineptie !!! en toute légalité !!!!


     Dans une ville du Nord  , un décret vient d’être  » publié  » :

8 euros d’amende si quelqu’un est pris à chercher de la nourriture dans les poubelles !!

Aux abrutis qui pondent ces lois ,faisons savoir que celui qui pourrait payer cette somme préférerait se rendre au super-marché pour faire ces courses normalement …..A quand l’amende pour interdiction de mourir dans la rue ???

Internet peut aussi servir à quelque chose d’utile en faisant suivre  ceci sur les blogs et en protestant ..

 

   P.S : Coluche doit se retourner dans sa tombe …….

Condamnée à ………être violée !


Inde : un viol collectif comme punition sur ordre d'un conseil de village

Une femme a été victime d’un viol collectif en Inde : c’est le châtiment qui lui a été réservé. Sa faute ? Être tombée amoureuse d’un homme appartenant à une autre communauté que la sienne.

La femme de 20 ans a été violée par 13 hommes, à Subalpur dans le Bengale occidental (dans l’est de l’Inde) sur ordre d’un conseil de village qui a décidé de punir ainsi sa relation amoureuse.

  Lundi, les deux amants sont surpris. Dès le lendemain, le conseil de village se réunit en urgence. La jeune femme et le jeune homme sont chacun attaché à un arbre. Les parents sont convoqués eux aussi. Le conseil de village exige une amende de 25.000 roupies soit 300 euros que les parents sont dans l’incapacité de payer. Alors pour s’acquitter de cette dette, il est décidé du viol de la jeune femme. Treize hommes, dont le chef du conseil de village, ont violé la jeune femme.

La victime a été hospitalisée. Elle a identifié ses agresseurs qui ont tous été arrêtés.

Ce crime montre à nouveau du doigt les violences sexuelles subies par les femmes en Inde, un peu plus d’un an après le viol en réunion à New Delhi d’une étudiante, morte des suites de ses blessures. En dépit du durcissement des lois pour modifier les comportements envers les femmes, le nombre de crimes sexuels continue d’augmenter dans ce pays.

« Les gens du voyages  » deviennent des « campeurs » comme les autres


Des gens du voyage manifestent à Seysses, dans la banlieue de Toulouse, en février, pour dénoncer notamment les conditions sanitaires des aires d'accueil.En mettant (avec difficulté ) ce billet ,je sais qu’il va amener des polémiques …..Mais je suis O.K pour que ces personnes puissent s’intégrer et que les préjugés cessent est mon espoir  ( on peut toujours espérer n’est ce pas ? )

Le ministre de l’intérieur, Manuel Walls , a soutenu publiquement l’idée de forcer les maires à créer des aires d’accueil pour les gens du voyage

« Nous ne pouvons plus accepter , treize ans après sa publication, que la loi Besson demeure en grande partie lettre morte », a déclaré le ministre de l’intérieur, en référence à une loi datant de 2000 qui impose à toute commune de plus de 5 000 habitants de créer ces aires d’accueil.

« Le taux de réalisation des aires d’accueil est à peine de 52 %, il est de 29 % pour les aires de grand passage, a précisé M. Valls. Les aides incitatives de l’Etat ont montré leurs limites : le renforcement des pouvoirs des préfets, autorisés à prendre les mesures nécessaires à la réalisation des aires est donc une nécessité. »

 « La loi faisait des gens du voyage des citoyens de seconde zone »

SANCTION SUR LES BUDGETS DES MAIRIES

Lire : « La loi faisait des gens du voyage des citoyens de seconde zone »

SANCTION SUR LES BUDGETS DES MAIRIES

Plus tôt dans la journée, le président du groupe socialiste, Bruno Le Roux, a annoncé que le PS déposerait une proposition de loi pour que les maires respectent leurs obligations en matière d’aires d’accueil dès la rentrée, et ce malgré les divisions en interne.

Les députés socialistes se sont en effet opposés, lors d’une réunion houleuse la veille, sur l’idée d’imposer des sanctions financières, permettant au préfet de bloquer une somme des budgets des mairies récalcitrantes. Ce dispositif figure dans une proposition de loi préparée par le député PS de Loire-Atlantique Dominique Raimbourg, qui envisage en contrepartie que les maires ayant une aire d’accueil puissent évacuer plus facilement des campements illégaux.

Cette idée a également reçu le soutien du ministre de l’intérieur. Aujourd’hui, les élus locaux ne peuvent expulser des campements illégaux avec le concours de la force publique qu’en cas d’atteinte à l’ordre public.

M. Raimbourg prévoit de supprimer le « carnet de circulation », jugé anticonstitutionnel, qui impose aux itinérants de pointer une fois par an au commissariat. Il envisage aussi de mettre un terme à l’obligation pour eux d’avoir une commune de rattachement.

LE « GUIDE PRATIQUE » D’ESTROSI VIVEMENT CRITIQUÉ

Pendant son intervention, Manuel Valls a vertement tancé, sans le nommer, le député-maire UMP Christian Estrosi, qui a publié récemment un « guide pratique » pour aider les maires à expulser les campements illégaux de populations non sédentaires.

Lire la note de blog des décodeurs : « Gens du voyage : les nouvelles approximations d’Estrosi »

Ce guide « véhicule des préjugés » et « est source de nombreuses confusions entre les différents types de procédures », il « entretient des amalgames choquants » et « encourage des mesures attentatoires aux libertés publiques », a-t-il dit. Il « cache bien mal ses visées politiciennes ».

Proposant dix recettes pour « lutter contre l’occupation illégale de terrain » et dix autres pour « anticiper l’installation des populations non sédentaires et éviter les squats », le guide détaille également les possibles procédures judiciaires. Des gens du voyage manifestent à Seysses, dans la banlieue de Toulouse, en février, pour dénoncer notamment les conditions sanitaires des aires d’accueil.

Le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, a soutenu publiquement l’idée de forcer les maires à créer des aires d’accueil pour les gens du voyage.

« Nous ne pouvons plus accepter, treize ans après sa publication, que la loi Besson demeure en grande partie lettre morte », a déclaré le ministre de l’intérieur, en référence à une loi datant de 2000 qui impose à toute commune de plus de 5 000 habitants de créer ces aires d’accueil.

« Le taux de réalisation des aires d’accueil est à peine de 52 %, il est de 29 % pour les aires de grand passage, a précisé M. Valls. Les aides incitatives de l’Etat ont montré leurs limites : le renforcement des pouvoirs des préfets, autorisés à prendre les mesures nécessaires à la réalisation des aires est donc une nécessité. »

Lire : « La loi faisait des gens du voyage des citoyens de seconde zone »

SANCTION SUR LES BUDGETS DES MAIRIES

Plus tôt dans la journée, le président du groupe socialiste, Bruno Le Roux, a annoncé que le PS déposerait une proposition de loi pour que les maires respectent leurs obligations en matière d’aires d’accueil dès la rentrée, et ce malgré les divisions en interne.

Les députés socialistes se sont en effet opposés, lors d’une réunion houleuse la veille, sur l’idée d’imposer des sanctions financières, permettant au préfet de bloquer une somme des budgets des mairies récalcitrantes. Ce dispositif figure dans une proposition de loi préparée par le député PS de Loire-Atlantique Dominique Raimbourg, qui envisage en contrepartie que les maires ayant une aire d’accueil puissent évacuer plus facilement des campements illégaux.

Cette idée a également reçu le soutien du ministre de l’intérieur. Aujourd’hui, les élus locaux ne peuvent expulser des campements illégaux avec le concours de la force publique qu’en cas d’atteinte à l’ordre public.

M. Raimbourg prévoit de supprimer le « carnet de circulation », jugé anticonstitutionnel, qui impose aux itinérants de pointer une fois par an au commissariat. Il envisage aussi de mettre un terme à l’obligation pour eux d’avoir une commune de rattachement.

LE « GUIDE PRATIQUE » D’ESTROSI VIVEMENT CRITIQUÉ

 

« On  » avance ……


L'Assemblée nationale a adopté jeudi 16 mai une proposition de loi du Front de gauche supprimant le mot "race" de la législation française.

L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 16 mai, une proposition de loi du Front de gauche supprimant le mot « race » de la législation française. La majorité PS s’est ralliée à cette proposition, soulignant qu’il s’agissait d' »une première étape ».F.Hollande s’était en effet engagé pendant la campagne présidentielle à supprimer ce terme de la Constitution.

Le texte, débattu dans le cadre d’une « niche » parlementaire réservée aux propositions du Front de gauche, se propose donc de supprimer le mot « race » du Code pénal, du Code de procédure pénale et de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le rapporteur de la proposition, Alfred Marie-Jeanne, a fait valoir que le mot « race », « ce concept aberrant, ayant servi de fondement aux pires idéologies, n’a pas sa place dans notre ordre juridique ».

Pour ne pas risquer de faire tomber l’incrimination de racisme, les députés socialistes ont fait adopter un amendement affirmant explicitement, dans l’article premier, que « la République combat le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Elle ne reconnaît l’existence d’aucune prétendue race ». Pour le député PS J.J Urvoas , président de la commission des lois, la suppression du mot dans la législation « n’est qu’une première étape ».

A l’Elysée, on a récemment assuré que la promesse de François Hollande n’était « pas enterrée », mais qu’elle ne pouvait être insérée dans la première révision constitutionnelle, prévue pour le 22 juillet

L’avortement en France…..


Chronologie des lois sur l’avortement : (Personnellement , je me souviens des propos,sous -entendus de ma grand-mère au sujet d’avortements « clandestins » ) .Je la soupçonne d’avoir aidé des femmes pendant l’occupation……..(Elle avait elle même eu 7 grossesses, dont deux enfants « mort-nés  » officiellement…….)……Tout cela a tout de même favorablement évolué:

Le 31 juillet 1920, est votée par 521 députés contre 55 la loi qui interdit l’avortement et la contraception. Le but de cette loi est démographique!!. L’avortement est puni d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans et d’une amende jusqu’à 72 000 francs. Le simple fait d’en parler publiquement, de donner des infos par affichage tombe sous le coup de cette loi (passible d’amende et d’emprisonnement). De même, le fait de divulguer ou d’offrir des procédés contraceptifs est passible de 6 mois de prison et de 100 à 5 000 francs d’amende. La formation à la contraception durant les études médicales est également interdite.

La loi du 29 juillet 1939 punit aussi les femmes qui ont tenté d’avorter alors qu’elles se croyaient enceintes et ne l’étaient pas. Et donne aux médecins le droit de violer le secret médical pour dénoncer un avortement.

En 1942, sous Pétain, l’avortement devient un « crime contre l’État » passible de la peine de mort.

En 1943, une femme pratiquant des avortements est guillotinée.

En 1967, après sept ans de discussion, la loi autorisant la contraception (et abolissant la partie concernée de la loi de 1920) est votée. Les décrets d’application ne seront publiés qu’en 1969 et 1972. La contraception est légale, pas le fait d’en parler.!!!

Juin 1970 : proposition de loi autorisant l’avortement en cas de risque pour la vie de la mère, viol ou malformation incurable de l’embryon.

1970 : création de « Laissez-les vivre » par le professeur Lejeune

Ce sont les débuts du MLF. Le 5 avril 1971, publication dans Le Nouvel Observateur du manifeste où 343 femmes ordinaires et célèbres déclarent avoir avorté.

Novembre 1972 : procès de Marie-Claire, 16 ans et de sa mère. Défense assurée par Gisèle Halimi qui a fondé l’association « Choisir. La cause des femmes ». C’est une période de combat des femmes, sans soutien politique.

En 1973, le Planning familial commence à pratiquer des avortements clandestins. Le MLAC (Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception) est créé la même année, pratique des avortements sans s’en cacher, et apprend la technique à tous ceux et celles qui le souhaitent.

17 janvier 1975 : promulgation la loi Veil qui autorise et médicalise l’avortement. N’abolit pas la loi de 1920 et n’est valable que pour cinq ans, avant évaluation. L’avortement est interdit aux femmes étrangères, et n’est pas remboursé. En 1979-80, la loi est votée définitivement. La mise en place dans les hôpitaux est longue et se heurte à la désapprobation de nombreux membres du corps médical.

4 décembre 1974 : loi sur le remboursement des contraceptifs.

31 décembre 1982 : vote de la Roudy, qui autorise le remboursement de l’IVG.

1993 : loi Neiertz qui prévoit des peines d’amende et d’emprisonnement pour le délit « d’entrave à l’IVG ». Une des lois répressives les moins appliquées.

4 juillet 2001 : loi autorisant l’avortement hors établissement médical, allongeant le délai légal de deux semaines, supprimant l’autorisation parentale pour les mineures. Les chefs de service d’un hôpital public devront assurer l’organisation des IVG. L’entretien préalable avec un psychologue avant l’IVG n’est plus obligatoire. La publicité et l’information sur l’IVG ne sont plus interdites. Le décret d’application pour l’IVG médicamenteuse, en cabinet médical, n’est paru qu’en juillet 2004.