Législation sur l’utilisation d’une chanson ou autre oeuvre d’art dans la pub:



Avec les moyens techniques actuels, il est relativement facile d’utiliser dans les publicités des éléments créés par des tiers – qu’il s’agisse de chanson, de film ou de télévision, de musique, de graphiques, de photographies, de logiciels, de textes, etc. Le fait qu’il soit techniquement aisé d’utiliser et de copier ces oeuvres ne donne pas juridiquement le droit de le faire. Utiliser des éléments protégés par la propriété intellectuelle sans l’autorisation de leur propriétaire – c’est-à-dire sans “cession des droits” ou sans « licence » – peut être lourd de conséquences.

   -Utiliser des instruments techniques et des logiciels appartenant à d’autres personnes – Si on utilise un système de commerce électronique, des techniques publicitaires, des programmes d’ordinateur ou tout autre instrument technique aux fins d’une publicité,il est nécessaire de s’assurer qu’on dispose d’un accord de licence écrit  :                                                                                                                 Utiliser des oeuvres de tiers protégées par le droit d’auteur – Si on souhaite inclure dans la publicité des documents, des photographies, des vidéos, de la musique, des enregistrements sonores, des logos, des oeuvres d’art, des personnages de bande dessinée ou de dessin animé, des bases de données originales, des dessins, des graphiques, etc. qui ne leurs appartiennent pas et dont le droit d’auteur n’est pas expiré,ils doivent normalement disposer de l’autorisation écrite du titulaire du droit d’auteur. Il convient aussi de noter que la plupart du matériel disponible sur l’Internet ou archivé sur des serveurs Web est protégé au titre du droit d’auteur de la même façon que les oeuvres publiées sur d’autres supports. Le simple fait d’obtenir du matériel depuis l’ Internet ne signifie pas qu’on le reproduire librement.

Se mettre en rapport avec le titulaire du droit d’auteur et obtenir toutes les licences nécessaires n’est pas toujours une tâche aisée. La meilleure façon de procéder est probablement de vérifier si l’oeuvre en question est inscrite au registre de la « société de gestion collectiv16 pertinente » ou du centre d’enregistrement compétent, ce qui simplifie l’obtention de licences. Si quelqu’un fait de la publicité sur internet, il existe des portails d’excellente qualité qui offrent des licences en ligne pour différents types d’oeuvres.Des artistes et des entreprises proposent même des oeuvres d’art, des photographies, des fonds d’écran, des papiers peints, des bannières, des photos et d’autres éléments gratuitement en vue de certaines utilisations. On désigne souvent ces produits par les termes clipart, logiciels gratuits, partagiciels ou oeuvres libres de redevance ou de droit. Toutefois, il ne faut pas en déduire que l’on peut  diffuser ou copier des logiciels gratuits ad libidum. Il faut en effet  prendre d’abord connaissance des accords de licence applicables afin de savoir quelles utilisations peuvent être faites de ces oeuvres

Il est à noter  que, dans la plupart des pays, lorsqu’on utilise une oeuvre protégée dans sa  publicité, on a  aussi l’obligation juridique de respecter le droit moral de l’auteur

Il faut donc veiller :

  • à assortir l’oeuvre du nom de l’auteur
  • à ne pas utiliser ou modifier l’oeuvre d’une façon tendant à porter atteinte à l’honneur ou à la réputation de l’auteur. Ainsi, il se peut qu’on ne soit  pas autorisé à coloriser une image, ni à redimensionner une oeuvre d’art ou à en modifier les couleurs, ou encore à lui imprimer une rotation, sans l’ autorisation de son auteur.
  • Utiliser des photographies appartenant à des tiers. Outre l’autorisation du titulaire du droit d’aute ur sur la photographie (en général, le photographe),on doit  peut-être aussi obtenir une autre autorisation concernant le sujet même de la photographie. En effet, si la photographie représente une personne, on peut  avoir besoin de l’autorisation de la personne photographiée d’utiliser son image; si la photographie représente une oeuvre d’art protégée par le droit d’auteur,il faut le  » feu vert « de l’artiste; pour les photographies de bâtiments, il se peut qu’on ait besoin, dans certains pays, de l’autorisation de l’architecte.
  • Utiliser des éléments tombés dans le domaine public – Comme il peut être assez laborieux de trouver les titulaires du droit d’auteur et de négocier des licences, les publicitaires utilisent souvent des éléments tombés dans le domaine public.Beaucoup d’institutions (bibliothèques, archives nationales, sociétés de gestion collective) et de portails en ligne proposent des bases de données d’oeuvres tombées dans le domaine public.

Utiliser librement dans la publicité une oeuvre littéraire ou artistique protégée par le droit d’auteur peut valoir un méchant procès. Même si on n’utilise qu’une partie de l’oeuvre,on aura  en général besoin d’une autorisation officielle préalable. En effet, le publicitaire peut,par exemple, porter atteinte à une chanson rien qu’en lui “empruntant” quelques notes pour sa publicité

Les droits d’auteur:

Que deviennent les droits de l’auteur après sa mort ?

La question peut paraître difficile lorsqu’on s’adresse à un auteur vivant, mais que deviennent les droits après son décès?

Les droits patrimoniaux de l’auteur survivent après son décès pendant 70 ans. C’est-à-dire que pendant cette période, une autorisation préalable des ayants droit sera nécessaire, ainsi qu’une rémunération exactement dans les mêmes conditions que lorsque l’auteur était vivant.

De la même façon, si un contrat a été signé pour la durée légale de protection, il produira ses effets également pour les ayants droit. Par exemple, un éditeur sera tenu de payer les droits d’auteur dus pour l’exploitation de l’ouvrage, même si l’auteur décède entretemps.

Mais alors à l’éditeur qui verse-il ces droits ?

Au décès d’un auteur, il y a deux possibilités :

–         Soit il n’existe pas de testament et les droits d’auteur vont suivre ce qu’on appelle la dévolution successorale normale, c’est-à-dire des règles de succession classique: Les descendants (conjoint, enfants, etc.), sans disposition particulière pour les droits d’auteur.

–   Soit l »auteur a prévu un testament, et a notamment désigné un légataire qui devra se charger de la gestion des

droits d’auteur et c’est cette personne – physique ou morale – qui aura en charge la gestion des droits : autorisation

préalable à toute exploitation, signature des contrats, perception des droits d’auteur…etc.

Billet mis suite à l’utilisation de la chanson « c’est extra » de Mr Ferré dans une pub télé