Le tribunal de grande instance (TGI) de Dijon a rejeté lundi la demande d’euthanasie active formulée par Chantal Sébire, une patiente de 52 ans atteinte d’une tumeur incurable, suivant ainsi les réquisitions du procureur de la République, a-t-on appris de source judiciaire.
Le tribunal "rejette la requête de Chantal Sébire" selon l’ordonnance du premier vice-président du TGI de Dijon, René Jaillet, dont l’AFP a obtenu copie.
Chantal Sébire, ex-professeur des écoles et mère de trois enfants, domiciliée à Plombières-les-Dijon (Côte-d’Or) et assistée par l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), a indiqué à l’AFP "ne pas faire appel" de la décision de justice.
"Même si la dégradation physique de Mme Sébire mérite la compassion, le juge en l’état de la législation française ne peut que rejeter sa demande", souligne le magistrat.
Dans ses attendus, le juge affirme que la requête de Mme Sébire "s’oppose au code de déontologie médicale, lequel dispose que le médecin n’a pas le droit de délibérément donner la mort". Elle "s’oppose également au code pénal" qui condamne l’assistance et l’aide au suicide, poursuit l’ordonnance en énumérant des articles de la Convention européenne des droits de l’Homme et du code de la Santé publique.
Lors de l’audience du 12 mars, le procureur de la République avait requis "l’irrecevabilité en l’état actuel de la loi" (sur la fin de vie du 22 avril 2005, ndlr) de cette requête.
Dans sa demande, Mme Sébire faisait état de ses "souffrances intenses et permanentes", du "caractère incurable des maux dont elle est atteinte" et de son "refus de devoir supporter l’irréversible dégradation de son état".
Ces raisons l’ont conduite à demander au TGI de Dijon d’"autoriser l’un de ses médecins à lui prescrire le traitement nécessaire pour lui permettre de terminer sa vie dans le respect de sa dignité".
La garde des Sceaux Rachida Dati avait affirmé la semaine dernière que "la médecine n’était pas là pour administrer des substances létales".
"Aujourd’hui je ne peux plus rien faire (physiquement), je suis alitée et c’est mon médecin, le docteur Emmanuel Debost, qui se rendra avec mon dossier mercredi à Paris" pour rencontrer le professeur Arnold Munnich, conseiller pour les questions médicales de Nicolas Sarkozy, a précisé Mme Sébire.
Le professeur Munnich avait proposé "qu’un nouvel avis soit donné sur son cas par un collège de professionnels de la santé du plus haut niveau pour que l’on s’assure ensemble que toutes les ressources de la médecine sont épuisées".
Mme Sébire avait affirmé samedi savoir "comment me procurer ce dont j’ai besoin", soulignant que si elle ne se "le procure pas en France" elle le fera "ailleurs", en Belgique, aux Pays-Bas ou en Suisse où l’euthanasie active est dépénalisée.
"Saudade"? lol
Passage rapide et bref cette nuit,car il faut absolument que je dorme,je "tire trop sur la ficelle",du coup je suis enrhumé et ai fait un dèbut de malaise.
Le marginal. Utopiste 