Rèformes « dèmcratiques »?A voir……..

Réforme des institutions: le président pourrait s’exprimer devant l’Assemblée ou le Sénat

Vue générale du Congrès français réuni à Versailles le 19 février 2007

Le président de la République pourra "prendre la parole" devant l’Assemblée nationale ou le Sénat ou devant les deux chambres réunies en Congrès à Versailles, selon l’avant-projet de loi sur la réforme des institutions, dont l’AFP a obtenu une copie mercredi.

Jusqu’à présent (depuis 1873), le président de la République n’avait pas le droit d’entrer à l’Assemblée ni au Sénat et ne pouvait s’exprimer, devant chaque chambre, que par l’intermédiaire d’un message lu aux parlementaires.

Cette disposition, promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, est l’une des principales modifications apportées à la Constitution de 1958 par le texte. Elle est combattue par la gauche qui y voit une atteinte à la séparation des pouvoirs.

Pour être adopté, le texte devrait recueillir une majorité des 3/5e au parlement réuni en Congrès. Dans une première réaction, le patron du Parti sopcialiste François Hollande, a assuré que la projet n’était "pas acceptable en l’état".

L’avant-projet de loi, comportant 28 articles et transmis ces jours-ci aux chefs de parti, prévoit également de limiter le recours à l’article 49-3 de la Constitution (qui permet au gouvernement l’adoption d’un texte sans vote). Il ne pourra être utilisé que pour la loi de finances, le budget de la Sécurité sociale et "un autre texte par session".

Autres modifications importantes, le chef de l’Etat ne présiderait plus le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), tandis que l’adhésion d’un nouvel Etat à l’Union européenne pourrait désormais être ratifiée par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès, et non plus obligatoirement par référendum.

L’avant-projet prévoit aussi un meilleur encadrement d’un article emblématique de la primauté présidentielle (art. 16), qui accorde, dans des circonstances exceptionnelles, les pleins pouvoirs au président de la République.

Ainsi "après 30 jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par les présidents des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs". Les Sages donnent un avis.

Pour renforcer les pouvoirs du Parlement, la réforme prévoit que le texte de loi examiné en séance, dans les deux Assemblées, soit celui adopté et éventuellement amendé en commission et non plus celui du projet initial.

Un délai "d’un mois" est prévu entre le dépôt d’un texte par le gouvernement et sa discussion dans l’hémicycle.

Le nombre des commissions passe de 6 à 10 maximum dans chaque assemblée.

Par ailleurs, "deux semaines de séances sur quatre sont réservées par priorité à l’examen des textes dont le gouvernement demande l’inscription à l’ordre du jour" et "un jour de séance par mois" est réservé à l’ordre du jour fixé par l’opposition.

Le Parlement aura désormais droit de donner son "avis" sur les nominations aux institutions les plus importantes comme le Conseil constitutionnel, ou des dirigeants d’entreprises publiques.

La réforme ouvre la voie à une récupération automatique de leur siège de député ou de sénateur pour les ministres issus du Parlement, s’ils quittent le gouvernement.

Le texte n’évoque pas le cumul des mandats ni une modification du mode de scrutin, qui ne relèvent pas de la Constitution. Il précise néanmoins que le Sénat devra assurer la représentation des collectivités territoriales "en fonction de leur population", permettant d’entrevoir une modification de la représentation villes/campagnes, l’actuel mode de désignation de la Haute Assemblée interdisant quasiment un passage à gauche.

Le Premier ministre François Fillon poursuit cette semaine ses consultations avec l’opposition

Une réflexion sur “Rèformes « dèmcratiques »?A voir……..

  1. Réformes démocratiques…..ils en connaissent le sens…du mot démocratie ?….
    A voir comme tu dis, ou bien tout vu ?
    Fatiguée moi là, pour voir grand chose, hormis un gros dodo je vois rien d\’autre…
    quoique des bisous encore…ça je peux…
    je t\’en fais pleins…
    am-
    m.
     

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